LA CONFIDENTIALITÉ DU COMPTE DE RÉSULTAT ÉTENDUE AUX PETITES ENTREPRISES À COMPTER DU 7 AOÛT 2016

 

Depuis le 2 février 2014, la loi permet à des sociétés commerciales répondant à la définition de « micro-entreprises »[1] de demander lors du dépôt au greffe de leurs comptes annuels (bilan et compte de résultat) que ces derniers ne soient pas rendus publics.
La loi « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a élargi cette faculté à des entreprises de plus grande taille.
Les sociétés commerciales, répondant à la définition de « Petites Entreprises » (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe[2], des entreprises d’assurance, des établissements financiers, des sociétés cotées en bourse et des personnes faisant appel à la générosité publique) auront, à l’avenir, la possibilité de demander, lors du dépôt de leurs comptes annuels, que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Le bilan, quant à lui, demeurera public.

 

Au sens de la loi, est considérée comme une « Petite Entreprise », tous commerçants, personnes physiques ou morales qui, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
Chiffre d’affaires net : 8 M€ ;
Bilan : 4 M€ ;
Effectif : 50 salariés.

Dans l’avenir, au regard des seuils ci-dessus (nettement plus élevés que ceux des « micro-entreprises »), de nombreuses entreprises vont ainsi pouvoir, si elles le jugent opportun (vis-à-vis notamment de leurs fournisseurs, clients ou encore concurrents), garder confidentielles les données figurant dans leur compte de résultat.

 

Néanmoins, en cas d’option, certaines entités, telles que les autorités judiciaires, administratives, la banque de France ainsi que les personnes morales entrant dans les catégories définies par le pouvoir réglementaire (financiers notamment), pourront accéder au compte de résultat non rendu public.
Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016. Tout dépôt « papier » ou par « voie électronique » des comptes annuels, réalisé avant le 7 août 2016, ne pourra donc pas bénéficier de l’option pour la confidentialité du compte de résultat.

 

[1] Ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants : 350 K€ pour le total du bilan, 700 K€ pour le chiffre d’affaires et 10 pour le nombre de salariés permanents (C.com. art. L.232-25 ; art. L.123-16-1 et D. 123-200).
[2] Au sens de l’article L 233-16 du Code de commerce.

Emmanuel DUVILLA

Avocat associé

PUBLICATION : 29 MARS 2016