Droit de l'urbanisme et de la domanialité publique

Le Cabinet accompagne aussi bien les personnes publiques que privées (particuliers/promoteurs) en droit de l’urbanisme :

Collectivités/personnes publiques :

  • Assistance à l’élaboration, la modification et la révision des documents d’urbanisme (PLU, POS, PLUI, SCOT, PSMV, cartes communales)
  • Assistance dans l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis d’aménager, certificat d’urbanisme)
  • Sécurisation juridique de la délivrance des autorisations d’urbanisme
  • Assistance à la rédaction et validation de réponses à recours gracieux et recours préalables
  • Défense des documents d’urbanisme au contentieux
  • Défense des autorisations d’urbanismes délivrées (permis de construire, déclarations préalables de travaux) au contentieux (référé-suspension, REP, recours indemnitaire)
  • Sécurisation juridique des opérations d’aménagement (ZAC, concessions d’aménagement)
  • Assistance à l’institution des zones de préemption urbaines
  • Assistance dans l’exercice du droit de préemption
  • Défense de la collectivité dans le contentieux du droit de préemption (référé-suspension, REP, contentieux indemnitaires, contentieux judiciaire, contentieux pénal)

Particuliers/promoteurs :

  • Assistance à la rédaction des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis d’aménager, certificat d’urbanisme)
  • Audit complet des dossiers de demandes d’autorisations d’urbanisme avant dépôt au service instructeur de la collectivité
  • Sécurisation juridique de vos travaux de construction
  • Contestation des refus de délivrance d’autorisations d’urbanisme au contentieux
  • Contestation de la délivrance d’autorisations d’urbanisme aux tiers (voisins) au contentieux (REP, référés)
  • Contestation des documents d’urbanisme (PLU, POS, PLUI, SCOT, PSMV, cartes communales) au contentieux
  • Assistance à la rédaction et validation de recours gracieux et recours préalables à adresser à la collectivité
  • Défense des droits dans les procédures d’infractions aux règles d’urbanisme
  • Défense des droits dans les contentieux engagés par les tiers (voisins)
  • Assistance dans le contentieux de l’urgence (référés) aux fins de faire reprendre des travaux suspendus
  • Défense de votre propriété face à une collectivité exerçant le droit de préemption (référé-suspension, REP, contentieux indemnitaires, contentieux judiciaire, contentieux pénal

Le Cabinet intervient également en appui des entités publiques et privées afin d’apporter son expertise en matière de gestion des différents types de domaines publics :

  • Gestion du domaine public
  • Autorisations et conventions d’occupation du domaine public
  • Affectation et déclassement
  • Cession et transferts domaniaux