Entrée en vigueur aujourd’hui d’un nouveau décret pour les SEL et les SPFPL de pharmaciens renforçant l’intérêt des SPFPL !

Un nouveau décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 (publié le 22 mars 2017) vient de paraître pour les SEL et les SPFPL de pharmaciens d’officine.

Il vient notamment consacrer une pratique relativement récente permettant à des pharmaciens investisseurs (associés « extérieurs » non titulaires dans la SEL) de détenir, via une SPFPL, soit indirectement, 74 % du capital d’une SEL, et ainsi de pouvoir percevoir 74 % des dividendes d’une SEL de pharmacie dans laquelle ils n’ont pas immobilisé leur Diplôme.

Ce principe semblait déjà être autorisé en vertu de l’interprétation de deux réponses ministérielles Glavany (publiées au JO des 6/12/2011 et 13/09/2011).

Mais, cette consécration officielle dans le Code de la santé publique est la bienvenue, en ce qu’elle sécurise les stratégies d’investissement déjà opérées sur ce modèle.

Ce nouveau décret ne fait donc que renforcer l’attrait des SEL et des SPFPL pour des pharmaciens investisseurs, lesquelles structures juridiques offrent effectivement de nombreuses opportunités professionnelles, permettant d’optimiser sa situation financière et fiscale (par le biais d’investissements dans les pharmacies de confrères).

Si vous souhaitez avoir plus de précisions sur la portée de ce nouveau Décret et sur les possibilités qu’il offre désormais en termes de restructuration et d’investissement dans les SEL de pharmacies, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Emmanuel DUVILLA

Avocat associé