LE SORT TOUJOURS PRÉOCCUPANT DES CONVENTIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES INTRAGROUPES

Force est de constater qu’aujourd’hui encore, plus de deux ans après l’arrêt Mécasonic du 23 octobre 2012 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, subsiste un réel doute ...

 

SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE DE GÉOMÈTRES-EXPERTS : QUELLE FORME CHOISIR ENTRE LA SAS ET LA SELAS ?

Dans le cadre de leur projet de création de société d’exercice ou de restructuration de cette dernière, les Géomètres-Experts (GE) peuvent être amenés à opter pour la forme « par actions ...

 

NOUVELLE DONNE POUR LE STATUT FISCAL D’UN ASSOCIÉ PROFESSIONNEL INTERNE D’UNE SEL?

Selon la Réponse ministérielle Cousin (AN 16 septembre 1996, p. 4930 n° 39397) reproduite au BOFIP (BOI-RSA-GER-10-30-20120912), la rémunération d’un associé professionnel interne d’une ...

 

QUEL RÉGIME FISCAL ET SOCIAL POUR L’ASSOCIÉ PROFESSIONNEL INTERNE D’UNE SEL?

La pratique démontre, qu’encore aujourd’hui, tant pour les avocats que pour les experts-comptables le statut fiscal et social de l’associé professionnel interne d’une société d’exercice ...